(Conformément aux articles L111-1 à L221-28 du Code de la consommation)
La présente page a pour objet de fournir aux clients particuliers l’ensemble des informations précontractuelles obligatoires avant l’achat d’une prestation proposée par Avesnova.
1. Identité du professionnel
Avesnova – Communication & Marketing
Entreprise individuelle – SIREN : 990 290 090
Code APE : 73.11Z – Activités des agences de publicité
Siège social déclaré : Obrechies (59680)
(L’adresse complète est communiquée au client sur les documents contractuels.)
Régime fiscal : Micro-entreprise
TVA non applicable – article 293B du CGI
Email : contact@avesnova.fr
Site : www.avesnova.fr
2. Description des prestations
Avesnova propose des prestations personnalisées de communication et marketing, notamment :
- création graphique et identité visuelle ;
- coordination d’impression (Avesnova n’est pas imprimeur) ;
- création et optimisation de sites web ;
- conseil et accompagnement en communication ;
- optimisation SEO et visibilité locale ;
- gestion et optimisation de réseaux sociaux ;
- conception de contenus digitaux, templates et outils Notion ;
- campagnes publicitaires (Meta, Google, LinkedIn) ;
- ateliers, formations et consulting.
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, précisant :
- le contenu exact de la mission,
- les livrables,
- les délais indicatifs,
- le prix,
- les conditions de paiement,
- les éventuelles options.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes
(TVA non applicable – art. 293B du CGI).
Modes de paiement acceptés :
- virement bancaire,
- paiement en ligne (le cas échéant),
- tout autre moyen mentionné dans le devis.
Modalités applicables aux clients particuliers
- Le paiement à réception est exigé pour les prestations ponctuelles.
- Les prestations proposées aux clients particuliers sont réalisées sans engagement mensuel de longue durée, sauf mention expresse et devis spécifique.
- Les modalités de facturation à échoir, de paiement anticipé mensuel et les engagements longs sont réservés aux clients professionnels (B2B) et ne s’appliquent pas aux consommateurs.
Aucun escompte pour paiement anticipé.
4. Validité de l’offre et procédure de commande
Une commande est considérée comme ferme lorsque :
- le devis est validé par écrit par le client,
- ou que l’exécution débute à la demande expresse du client.
Aucune prestation ne débute sans accord formel.
5. Délais d’exécution
Les délais de livraison sont indiqués sur le devis.
Ils sont indicatifs, sauf mention expresse d’un délai ferme.
Toute modification demandée par le client peut entraîner une prolongation des délais.
En cas d’absence de réponse du client pendant 7 jours ouvrés, la mission est suspendue.
6. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation,
le client particulier bénéficie d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du devis.
Exceptions (article L221-28)
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment dans les cas suivants :
- prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, avec accord exprès du client ;
- prestations dont l’exécution a commencé, à la demande expresse du client, avant la fin du délai de rétractation ;
- contenus numériques livrés avant la fin du délai légal avec accord du client.
En cas de demande expresse de démarrage immédiat, le client reconnaît que l’exécution commencera avant la fin du délai légal de rétractation et accepte, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, de renoncer à son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées.
7. Absence de garantie de résultat
Les prestations d’Avesnova sont soumises à une obligation de moyens, jamais de résultat.
Les résultats (visibilité, trafic, ROI, performances) dépendent de facteurs externes indépendants du prestataire : marché, concurrence, plateformes, budget, implication du client, etc.
8. Responsabilité liée aux plateformes tierces
Avesnova ne saurait être tenue responsable :
- des pannes, bugs ou limitations de plateformes tierces (IONOS, WordPress, Meta, Google, LinkedIn…) ;
- des suspensions de comptes ;
- des refus de campagnes ;
- des mises à jour techniques imposées ;
- des dysfonctionnements liés aux modules ou plugins.
9. Propriété intellectuelle
Avant paiement : les livrables restent la propriété d’Avesnova.
Après paiement : le client bénéficie d’un droit d’usage interne, non exclusif et non transférable.
Sont interdits sans autorisation écrite :
- revente, diffusion ou reproduction ;
- duplication de templates ou systèmes digitaux ;
- utilisation hors cadre contractuel ;
- utilisation ou copie de la Méthode NOVA.
10. Données personnelles – RGPD
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour l’exécution des prestations.
Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) par email :
📩 contact@avesnova.fr
Avesnova ne transmet aucune donnée à des tiers sans consentement.
Certaines données peuvent être traitées par des outils externes (hébergeurs, CMS, outils marketing), sous leur propre responsabilité.
11. Service après-vente et maintenance web
La création d’un site comprend :
- conception,
- intégration,
- configuration,
- mise en ligne.
Ne sont pas inclus :
- maintenance, mises à jour, sécurité, sauvegardes,
- corrections liées aux plateformes (IONOS, WordPress),
- modifications après livraison.
Toute intervention post-livraison fait l’objet d’un devis complémentaire.
Le SAV couvre uniquement :
- les anomalies directement liées à la prestation initiale,
- signalées sous 7 jours ouvrés,
- sans intervention du client entre-temps.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes informations sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs (B2C) :
les litiges relèvent des tribunaux compétents du domicile du client.
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